Conditions générales de vente prestataires de la plateforme Mariez-Vous !
ARTICLE 1. PREAMBULE
La société Mariez-Vous Maintenant ! SAS au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 883 369 779, dont le siège social est à 2B rue Saint Louis, 93250 Villemomble France (ci-après « Mariez-Vous ! »), édite et exploite d’une part un Site internet accessible à l’adresse www.mariezvous.fr (ci-après « le Site») et d’autre part, une Application « Mariez-Vous !» (ci-après « l’Application»).
Mariez-Vous ! a, notamment, pour ambition de donner de la visibilité aux professionnels du mariage engagés dans une démarche écosensible (ci-après les « Prestataires »).
Plus précisément, l’Application permet aux Prestataires d’être référencés et d’être visibles par la large communauté de la 1ère application écoresponsable dédiée au monde du mariage.
Mariez-Vous ! intervient seulement comme prestataire exploitant un Site Web (annuaire et blog) et une Application (annuaire et Market Place) qui permet, à des Consommateurs d’entrer en relation avec des professionnels, les Prestataires, pour l’acquisition de Produits et services (ci-après les « Produits et services »), qui sont détaillés sur l’Application et l’annuaire Web.
Dans ce cadre, Mariez-Vous ! a donc la qualité d’hébergeur, elle n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire technique qui permet la mise en relation de professionnels et consommateurs (ci-après les « Clients ») selon des Conditions Générales d’Utilisation du Site et de l’Application (CGU). L’Application et l’annuaire Web permettent la mise en relation du Client avec le Prestataire, soit directement avec le Prestataire, par téléphone, soit par l’intermédiaire de Mariez-Vous ! qui procédera à la mise en relation par mail. Pour les Prestataires abonnés, des liens directs sont également proposés, vers le site marchand du Prestataire, ses réseaux sociaux ou ses avis Google, pour permettre aux Clients d’entrer en contact avec le Prestataire de son choix.
Mariez-Vous ! est éditeur et exploitant du Site et de l’Application mais n’est pas éditeur des contenus présentés par ses Prestataires, et Mariez-Vous ! n’est en aucun cas vendeur des Produits et services proposés sur l’Application.
Les présentes Conditions Générales de Vente – Prestataires (CGV-P) ont vocation à s’appliquer exclusivement dans la relation entre Mariez-Vous ! et le Prestataire pour régir leurs relations par l’intermédiaire du Site et de l’Application.
Les CGV-P prévalent sur des conditions de vente contraires du Prestataire qui seraient moins favorables à l’Acheteur.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Abonnement : désigne l’offre payante que le Prestataire peut souscrire et pendant laquelle il bénéficie d’un accès à l’Espace Pro, de la promotion de ses Produits et services notamment au travers de l’Application et du Site et des services d’intermédiation qu’elle offre.
Freemium : désigne l’offre gratuite que le Prestataire peut choisir pour présenter ses Produits et services sur le Site.
Référencement : Désigne le processus par lequel le Prestataire est visible sur le Site et/ou l’Application. 2
CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site et de l’Application, accessible à l’adresse http : // www.mariezvous.fr/CGV-p
Client : désigne toute personne physique qui agit de façon occasionnelle et à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et qui achète des Produits et services par le biais de l’Application.
Code d’accès : désigne un identifiant et le mot de passe ayant pour objet d’identifier le Prestataire lors de l’accès sur le Site (Espace Pro)
Mariez-Vous ! : désigne le prestataire exploitant de l’annuaire de mise en relations de Clients avec des Professionnels et de la place de marché de mise en relations de Clients entre eux.
Application : désigne la place de marché et l’annuaire accessibles via l’application Mariez-Vous !.
Produits et services : désigne selon les cas des produits ou des services qui sont proposés à la vente par les Prestataires par l’intermédiaire de l’Application et du Site.
Prestataire : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et qui propose à la vente et vend des Produits et services par le bais de l’Application et du Site.
Site : le site web, qui est accessible à l’adresse suivante : www.mariezvous.fr.
Utilisateur : toute personne qui se connecte sur l’Application, s’y inscrit, et utilise les services qu’elle propose.
Visiteur : toute personne qui utilise et navigue sur l’Application et le Site, sans s’y inscrire, ni proposer à la vente des Produits et services, ni les acheter.
Espace Pro : Désigne l’espace sur le Site permettant à tous Prestataire de s’inscrire, de gérer son Profil et son Abonnement.
Profil : Désigne la fiche produits et services du Prestataire servant à son Référencement sur l’Application ou le Site.
ARTICLE 3. DROITS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
3.1. Accès au Site
Le Prestataire dispose d’un droit d’accès à l’Espace Pro pendant toute la durée de son référencement. Il s’y connecte grâce au Code d’Accès nominatif fourni par Mariez-Vous ! Le Prestataire dispose d’ 1 Code d’Accès par inscription.
Le Prestataire en Abonnement, à partir du Site, peut notamment :
– Remplir et modifier les champs relatifs à sa fiche d’information, aux Produits et services et leurs prix de vente,
– Sélectionner, modifier, ajouter des Produits et services qu’il offre à la vente sur l’Application et le Site
– Sélectionner les visuels, photographies ou autres, des Produits et services,
– Accéder aux statistiques de fréquentation vers son Site et sa Fiche de présentation,
– Accéder aux détails de son abonnement et des informations de facturation,
– Supprimer son compte, se désabonner.
Le Prestataire Freemium, à partir du Site, peut notamment :
– Remplir et modifier les champs relatifs à sa fiche d’information, aux Produits et services et leurs prix de vente,
– Sélectionner, modifier, ajouter des Produits et services qu’il offre à la vente sur le Site,
– Sélectionner les visuels, photographies ou autres, des Produits et services,
– Accéder aux statistiques de demande de devis,
– Supprimer son compte, annuler son offre freemium, choisir un Abonnement.
Le Prestataire s’engage à mettre à jour, aussi souvent que nécessaire, l’ensemble des informations relatives aux Produits, et notamment leurs disponibilités et leurs prix.
Il est rappelé que les Codes d’Accès sont strictement personnels. Le Prestataire est seul responsable de leur confidentialité.
Les codes d’accès ne permettent pas de se connecter à l’Application mais uniquement à l’Espace Pro.
3.2. Qualité de services
Le Prestataire s’oblige, pendant toute la durée de son Référencement à l’égard de chaque Client comme de Mariez-Vous !, à :
– respecter les informations qu’il communique concernant la disponibilité et les prix de vente des Produits et services qu’il aura indiqués à partir de l’Espace Pro et à appliquer la législation en vigueur en ce qui concerne la publicité des prix, des promotions et/ou soldes, les taxes et notamment la T.V.A. et à afficher ses prix de manière claire et sans ambiguïté,
– répondre sous 48h avec diligence à toute éventuelle demande d’informations qui lui serait faite par un Client,
– Maintenir, directement ou indirectement, une exploitation de son activité compatible avec le positionnement et l’image de marque du Site, et notamment le caractère écosensible de son activité qui est un élément déterminant pour pouvoir prétendre être référencé sur l’Application et le Site.
– Maintenir, directement ou indirectement, une exploitation de son activité compatible avec le positionnement et l’image de marque du Site, et notamment la réalisation de prestations de haute qualité qui est un élément déterminant pour pouvoir prétendre être référencé sur l’Application et le Site.
3.3. Processus de vente des Produits et services
Les étapes de la mise en relation et de la conclusion du contrat de vente des Produits et services sont décrites dans les CGU applicables aux Clients.
Pour rappel, les Produits et services sont présentés par le Prestataire sur l’Application et/ou le Site au moyen d’une fiche Produit qui contient notamment les informations obligatoires suivantes :
– Logo,
– Photo de profil
– 3 photos minimum dans sa galerie de ses produits et services,
– La réponse aux questions sur les prestations sélectionnées,
– Numéro de SIRET ou GUSO
– Ecrire quelques mots sur sa société,
– Compléter le mot du dirigeant,
– Expliquer sa démarche écosensible.
– Renseigner ses informations de facturation
Les Produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photos n’ont pas de valeur contractuelle mais le Prestataire doit certifier avoir tous les droits sur ces images (auteur/et personnages présents) et autorise Mariez-Vous ! à les utiliser sur ses réseaux sociaux et le Site.
Le Client ou le Visiteur prend contact directement avec le Prestataire en utilisant les moyens mentionnés dans la fiche Produit du Prestataire (email, téléphone) et l’informe qu’il souhaite acheter ses Produits et services.
Puis, le Client ou le Visiteur et le Prestataire se concertent en vue de la conclusion de la vente des Produits et services, se mettent d’accord sur la chose et sur le prix. Ils conviennent des modalités de paiement et de livraison des Produits et services, le tout sans aucun rôle ni intervention de Mariez- Vous !.
Le prix est payé directement entre le Client et le Prestataire selon le mode de paiement qu’ils conviennent, Mariez-Vous ! ne reçoit aucun règlement et n’intervient pas dans l’opération, et n’a aucune obligation à ce titre.
3.4. Marques et autres éléments de propriété intellectuelle du fabricant
Le Prestataire garantit qu’il est autorisé par le fabricant des Produits, pendant toute la durée de son Référencement, à reproduire, associer, utiliser à sa fiche de présentation, les éléments relatifs à ses marques, logos, signes distinctifs.
Toute utilisation des visuels est faite sous la seule et entière responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 4. SERVICES DE REFERENCEMENT ET DE PRESENTATION
4.1. Disponibilité de l’Application et du Site
Mariez-Vous ! fera ses meilleurs efforts pour que le Site et l’Application soient disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, exception faite (i) des périodes de maintenance, planifiées ou non par Mariez-Vous ! et dont elle s’efforcera de tenir informé le Prestataire préalablement par tout moyen à sa convenance et (ii) de toute indisponibilité imputable à un cas de force majeure.
Mariez-Vous ! procédera à toutes les mises à jour techniques sur le Site et l’Application rendues nécessaires notamment par l’évolution du réseau internet.
Mariez-Vous ! se réserve, conformément aux dispositions de l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit de corriger les erreurs du Site et de l’Application afin de les rendre conformes à leur destination.
4.2. Support aux Prestataires
En cas de difficulté d’accès sur le Site et sur l’Application ou pour toute difficulté d’ordre strictement technique dans l’accès à ses fonctions, le Prestataire peut solliciter l’assistance technique de Mariez-Vous ! du lundi au vendredi, de 10h à 18h, au numéro suivant 0628902877 ou à contact@mariezvous.fr.
Mariez-Vous ! s’engage à assurer ses prestations de support conformément aux usages du commerce. Il appartient au Prestataire de réaliser sous sa seule responsabilité et sous sa direction des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données préalablement à toute éventuelle intervention de Mariez-Vous ! sur le système d’information. Le Prestataire déclare et reconnaît en tout état de cause que Mariez-Vous ! ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait avoir cette absence de sauvegarde ou de copie telle que la perte de données.
4.3. La vente des Produits et services par l’intermédiaire du site marchand du Prestataire
Le Prestataire fera son affaire personnelle des conditions attachées à la vente des Produits et services étant rappelé que Mariez-Vous ! n’assure à son égard qu’un service d’intermédiation avec le Client et que la vente des Produits et services est toujours soumise aux conditions générales de vente du Prestataire. 5
Dans l’hypothèse où le Client souhaite procéder directement à l’achat, à distance, d’un ou plusieurs Produits et services, il a la possibilité de suivre le lien qui le dirigera vers le site Internet du Prestataire ayant souscrit à un Abonnement et si toutefois celui-ci dispose d’un site marchand.
4.4. Les critères de présentation des Prestataires et de leurs Produits et services
4.4.1.- Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et être visible sur l’Application et le Site, le Prestataire doit remplir les critères suivants :
- (i) Etre un professionnel du mariage ayant n° de SIRET ou de GUSO en cours de validité,
- (ii) Etre engagé dans une démarche écosensible,
- (iii) Avoir souscrit à un Abonnement,
- (iv) Renseigner ses informations de facturation,
- (v) Avoir complété toutes informations obligatoires citées au paragraphe 3.3
- (vi) Répondre aux valeurs de qualité de Mariez-Vous !
Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et être visible le Site, le Prestataire doit remplir les critères suivants :
- (i) Etre un professionnel du mariage ayant n° de SIRET ou de GUSO en cours de validité
- (ii) Etre engagé dans une démarche écosensible,
- (iii) Avoir souscrit à l’offre Freemium,
- (iv) Avoir complété toutes informations obligatoires citées au paragraphe 3.3
- (v) Répondre aux valeurs de qualité de Mariez-Vous !
4.4.2.- La Prestataire ne peut s’inscrire sur le Site que s’il a préalablement fourni les informations obligatoires telles que rappelées à l’article 3.3, mais également s’il a:
– Certifié son adresse mail,
– Ajouté son numéro SIRET ou GUSO en cours de validité
– Indiqué l’adresse de son siège social,
– Logo,
– Photo de profil,
– 3 photos minimum dans sa galerie de ses Produits et services,
– Les réponses aux questions sur les prestations sélectionnées,
– Ecris quelques mots sur sa société,
– Complété le mot du dirigeant,
– Expliqué sa démarche écosensible.
4.4.3 – Le Référencement sera validé par Mariez-Vous ! une fois les éléments cités en 4.4.2 seront complets et en accord avec les valeurs qualité demandé de Mariez-Vous !. Le Référencement sur l’Application ne peut être validé qu’après échange téléphonique entre Mariez-Vous et le Prestataire. Mariez-Vous se réserve le droit de ne pas valider le Référencement du Prestataire si celui-ci ne correspond pas à son image marque.
4.4.4 – Le Prestataire à 30 jours pour compléter son Profil via son Espace Pro. Au terme de ce délai, si le Prestataire n’a pas rempli les informations citées au 3.3 Mariez-Vous ! supprimera son Profil. Une copie de son Profil sera conservée en base de données pendant une durée d’un an.
4.4.5 – Dans le cas ou le numéro de SIRET ne serait pas vérifiable auprès de services spécialisés en ligne Mariez-Vous ! demandera un justificatif d’existence de la société par mail. Le Référencement du Prestataire ne pourra donc être validé sans ce justificatif. Sans réception de ce justificatif sous 3 mois le Profil du Prestataire sera supprimé. Une copie de son Profil sera conservée en base de données pendant une durée d’un an. 6
4.5. Modification du Site et de l’Application
L’Editeur se réserve le droit, en fonction des nécessités commerciales et des évolutions techniques, de rajouter ou de supprimer des services sur le Site et/ou l’Application, d’en modifier la composition ou les caractéristiques sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre.
4.6. Réversibilité
A l’issue du Référencement, quelle qu’en soit la cause, Mariez-Vous ! s’engage sur demande et pendant 365 jours, à fournir au Prestataire les données lui appartenant. Passé ce délai, Mariez-Vous ! pourra détruire lesdites données sans que le Prestataire ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.
ARTICLE 5. PROMOTION DU SITE ET DE L’APPLICATION
Mariez-Vous ! s’engage à assurer la promotion du Site et de l’Application auprès du public le plus large par tout moyen à sa convenance et, notamment, par l’envoi de courriers électroniques, de campagnes sur les réseaux sociaux tels Instagram, Facebook, TikTok, Twitter, Pinterest ou autre, et par voie d’affichage.
A cette fin, le Prestataire s’engage en outre à apporter toute l’assistance raisonnable à Mariez-Vous ! dans ses opérations de communication et de promotion du Site et de l’Application.
ARTICLE 6. DUREE DE L’ABONNEMENT
6.1 Abonnement
L’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du premier prélèvement. A son terme, l’Abonnement sera reconduit chaque année de manière tacite pour des durées successives d’un (1) an.
Les droits et obligations des parties visées aux termes de l’article 9 (Propriété Intellectuelle), l’article 10 (Responsabilité de Mariez-Vous !), l’article 11 (Force Majeure), l’article 12 (Données personnelles) restent en vigueur pour les besoins de leur exécution à l’arrivée du terme de l’Abonnement et ce même en cas de résiliation, qu’elle qu’en soit la cause.
6.2 Freemium
Le Prestataire ayant choisi l’offre Freemium n’est engagé sur aucune durée seule la dénonciation par l’une ou l’autre des Parties mettra fin au Référencement.
ARTICLE 7. SUSPENSION ET RESILIATION DE L’ABONNEMENT
Sans préjudice des autres stipulations des CGV- P de Mariez-Vous !, en cas de non-respect par le Prestataire de l’une de ses obligations, Mariez-vous ! peut :
– Soit, l’informer de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais et ce au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’information,
– Soit, suspendre l’accès au Site et suspendre la diffusion de son Profil de l’Application et/ou Site ou résilier l’Abonnement sans délai en cas de manquements répétés du Prestataire aux CGV-P.
Le paiement de l’Abonnement par le Prestataire est une des obligations les plus importantes pour maintenir son Référencement actif. Si un impayé survenait pendant la période de l’Abonnement, Mariez-Vous ! notifiera le Prestataire de quelque manière que ce soit. Il aura alors 30 jours pour régulariser sa situation, dépassé ce délai Mariez-Vous ! se laisse le droit de suspendre et ou annuler son Abonnement.
En outre, et en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties aux obligations contractuelles visées aux CGV-P, qui n’aurait pas été remédiée dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande notifiée par écrit en cause visant également la présente clause résolutoire, l’Abonnement pourra être résilié par la Partie créancière de l’obligation, nonobstant tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements, conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code Civil.
Le Prestataire peut résilier son Abonnement simplement depuis son Espace Pro à l’adresse suivante https://www.mariezvous.fr/prestataire/abonnement.php#paiement (page Paiement). Chaque demande de résiliation faite par le Prestataire sera effective au terme de l’Abonnement en cours. A la fin de l’Abonnement de manière automatique, et sauf demande explicite du Prestataire par écrit, son Référencement deviendra automatiquement Freemium.
En cas de suppression de compte de la part du Prestataire, son référencement ne sera plus maintenu par Mariez-Vous ! et l’Abonnement sera dû jusqu’à la fin de la période d’engagement.
ARTICLE 8. PRIX DE L’ABONNEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT
8.1. Prix de l’Abonnement
8.1.1 Offre Freemium (appelée commercialement UN PEU)
Cette offre propose un Référencement gratuit au Prestataire, incluant :
– Un Référencement sur le Site
– 3 demandes de devis
– Un accès à l’Espace Pro
A partir de la 4ème demande de devis, le Prestataire devra choisir à chaque demande entre 3 options :
– Acheter la demande à l’unité au prix de 15€ HT (18€ TTC).
– Souscrire à un Abonnement.
– Refuser la demande (2 refus).
8.1.2 Offre Abonnement (appelée commercialement BEAUCOUP, A LA FOLIE)
Il existe 2 catégories d’abonnements (Annexe 1). L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du premier prélèvement (article 6).
Sept (7) jours après la date de sa souscription à l’Abonnement, le Prestataire est prélevé selon les modalités de paiement choisies (article 8.2). Le premier prélèvement interviendra même si le Prestataire n’est pas encore visible sur l’Application et/ou Site.
Le Prestataire devient visible sur l’Application et le Site après vérification et validation des informations obligatoires (article 3.3. et l’article 4.4.2.), par Mariez-Vous !, qui interviendront dans un délai compris entre 48 heures et 72 heures à compter de la réception par Mariez-vous ! de l’ensemble des informations obligatoires.
Le prix de l’Abonnement annuel est fixé en Annexe 1. Il s’entend hors taxes et le Prestataire reste tenu de s’acquitter de la TVA applicable.
Le Prestataire a le choix entre 2 catégories d’Abonnement offrant des services détaillés en Annexe 1.
8.2. Modalités de paiement de l’Abonnement
8.2.1. La facture d’Abonnement est payable par prélèvement, par avance, au choix du Prestataire, mensuel ou annuel. 8
Le premier prélèvement, quel que soit les modalités de paiement choisies, intervient 7 (sept) jours après la date de souscription à l’Abonnement du Prestataire.
Le premier prélèvement interviendra même si le Prestataire n’est pas encore visible sur l’Application quel qu’en soit le motif.
8.2.2. Tout défaut de paiement d’un prélèvement à son échéance entraînera :
- (i) le paiement d’un intérêt de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement » majoré de 10 points (art. L. 441-10 II du Code de commerce).
- (ii) la perception par Mariez-Vous ! d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), Mariez-Vous ! se réservant le droit de demander au Prestataire, sur présentation de justificatifs, une indemnisation supplémentaire si les frais de recouvrement exposés devaient excéder ce montant,
- (iii) l’exigibilité de la totalité des sommes dues, à quel que titre que ce soit, même non échues,
- (iv) la possibilité pour Mariez-Vous ! de suspendre l’accès à l’Espace Pro et son Référencement, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et ce sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au Prestataire.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Mariez-Vous ! reste propriétaire exclusif de l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux attachés aux éléments préexistants de propriété intellectuelle (logos, marques, savoir-faire, brevet, …) à la signature des CGV-P ainsi que sur les résultats de ses prestations en ce compris, toutes recherches, études, connaissances, savoir-faire, créations, brevetables ou non, créés, développés ou obtenus par elle dans le cadre de l’exécution des CGAV.
A ce titre, et plus particulièrement, le Prestataire reconnaît que Mariez-Vous ! conserve la propriété exclusive et entière sur le Site et l’Application, leurs mises à jour et les outils qui leurs sont propres, préexistants ou non à l’exécution des CGV-P et utilisés par Mariez-Vous ! dans le cadre de leur exécution.
Les CGV-P n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus ; ainsi, le Prestataire s’interdit d’y porter atteinte, directement ou indirectement.
Parallèlement, Mariez-Vous ! déclare être titulaire de l’ensemble des éléments de propriété intellectuelle afférents au Site et à l’Application ou être dûment autorisé à les reproduire. A ce titre, Mariez-Vous ! garantit le Prestataire contre toute action en contrefaçon fondée sur ces éléments de propriété intellectuelle afférents au Site et à l’Application.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE MARIEZ-VOUS !
Le Prestataire déclare et reconnaît avoir reçu de Mariez-Vous ! toutes les informations nécessaires et utiles relatives au Site, à l’Application et à son Abonnement, qu’il a répondu à l’ensemble de ses sollicitations et interrogations et lui a communiqué, préalablement à toute souscription à l’Abonnement, les informations dont il disposait où qu’il connaissait.
Mariez-Vous ! est soumis une obligation de moyens. En conséquence, il ne pourra être tenu pour responsable envers le Prestataire notamment en cas de dysfonctionnements du Site et de l’Application ou d’un cas de force majeure.
Mariez-Vous ! rappelle par ailleurs au Prestataire qu’il assure uniquement sa mise à en relation avec les Clients. Mariez-Vous ! ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable ni des engagements pris par le Prestataire, ni de ses éventuels manquements dans le cadre de l’exécution, d’un quelconque retard ou d’une mauvaise exécution, de ses obligations.
La responsabilité de Mariez-Vous ! est limitée aux seules conditions techniques dans lesquelles elle met à disposition du Prestataire le Site et l’Application. Elle ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Prestataire ou de tiers en relation avec celui-ci, des préjudices directs et/ou indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers.
En tout état de cause, si la responsabilité pécuniaire de Mariez-Vous ! venait à être reconnue au titre des CGV-P, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant total hors taxes des redevances d’Abonnement qu’elle aura perçues de la part du Prestataire au cours des douze (12) mois précédant la date de survenance du fait générateur de la responsabilité, sauf faute lourde ou intentionnelle de Mariez-Vous !
Les parties déclarent que la présente limitation de responsabilité n’est ni dérisoire ni excessive, qu’elle reflète la répartition du risque entre elles et qu’elle a été négociée et acceptée par chacune d’elle au regard de l’économie générale des CGV-P. Elles s’engagent en conséquence à ne pas en contester la validité.
Aucune réclamation et/ou action du Prestataire au titre des CGV-P ne pourra être formulée et/ou engagée, pour quelle que cause que ce soit, à l’encontre de Mariez-Vous ! passé un délai de douze (12) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Mariez-Vous ! ne pourra être engagée au titre de l’exécution des CGV-P si l’évènement qui empêche l’exécution de son obligation par son débiteur est constitutif d’un cas de force majeure, au sens de la Loi et de la jurisprudence française.
Ainsi, sont constitutifs de force majeure, les guerres, situations d’extrême urgence, un incendie, un tremblement de terre, une inondation, un ouragan, une grève, les cas d’interruptions des réseaux de communications électronique, les cas d’interruption, de suspension, de réduction ou de dérangement des circuits électriques, de piratages informatiques, d’épidémies sanitaires, ou tout autre évènement dont la partie empêchée prouve qu’il répond aux exigences de l’article 1218 du Code civil rappelé ci-dessus.
En cas de survenance d’un des évènements ci-dessus mentionnés, Mariez-Vous ! en informera aussitôt le Prestataire.
En ce cas, le Prestataire ne peut demander réparation d’un quelconque préjudice à Mariez-Vous ! dont la responsabilité ne peut être engagée.
Si l‘empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
Les conditions dans lesquelles sont traitées les données à caractère personnel par les parties sont fixées aux termes de la « Politique de confidentialité et de protection des données personnelles » accessible sur le Site.
ARTICLE 13.- VALIDITE DES CGV-P
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-P venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 10
ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGV-P
Chacune des parties est autorisée à citer l’autre partie dans ses références commerciales et sur tous supports d’information promotionnelle. Sur simple avis écrit, la partie citée en référence pourra demander à l’autre partie de suspendre cette communication.
ARTICLE 15. REFERENCES
Les présentes CGV-P pourront être modifiées et mises à jour par Mariez-Vous ! à tout moment, et celles applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement.
ARTICLE 16. CONVENTION SUR LA PREUVE
Conformément à l’article 1368 du code civil, les parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre des CGV-P. Les parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’informations de Mariez-Vous ! soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de Mariez-Vous ! soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV-P sont soumises au droit français.
TOUTE DIFFICULTE NEE DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION ET/OU DE LA TERMINAISON DES CGV-P SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE. 11