Conditions générales d’utilisation de la plateforme Mariez-Vous !
Article 1. informations légales
Par application des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les informations ci-après sont communiquées.
Le site Internet www.mariezvous.fr est édité par : La société Mariez-Vous Maintenant !, SAS au capital de 10 000€, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 883 369 779, dont le siège social est situé à 2B rue Saint Louis, 93250 Villemomble. N° de TVA Intracommunautaire : FR91883369779 Adresse e-mail : contact@mariezvous.fr Téléphone : 06 28 90 28 77 Le directeur de publication du site est : Mme Céline ETTAQY
Le site www.mariezvous.fr est hébergé par OVH : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France BP
Pour toute question ou demande d’information concernant la Plateforme, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, tout Utilisateur peut contacter la société exploitante Mariez-Vous Maintenant ! à l’adresse e-mail suivante: contact@mariezvous.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Mariez-Vous Maintenant ! 2B rue Saint Louis, 93250 Villemomble.
Article 2. definitions
Exploitant : l’exploitant de la place de marché de mise en relations de Consommateurs avec des Professionnels et de la place de marché de mise en relations de Consommateurs entre eux.
Plateforme : désigne la place de marché accessible via l’application mobile et le site web à l’adresse www.mariezvous.fr.
Site : le site web, qui est accessible à l’adresse suivante : www.mariezvous.fr.
Acheteur : toute personne physique ou morale qui a la qualité selon les cas de Consommateur ou de Professionnel et qui achète des Produits via la Plateforme.
Vendeur : toute personne physique ou morale qui a la qualité selon les cas de Professionnel ou de Consommateur, et qui propose à la vente et vend des Produits via la Plateforme.
Utilisateur : toute personne (tant Consommateur que Professionnel) qui se connecte sur la Plateforme, s’y inscrit, et utilise les services qu’elle propose.
Visiteur : toute personne (tant Consommateur que Professionnel) qui se connecte et navigue sur la Plateforme, sans s’y inscrire, ni proposer à la vente des Produits, ni les acheter.
Consommateur: toute personne physique qui agit de façon occasionnelle et à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et qui achète des Produits via la Plateforme. Sur la Plateforme espace Particuliers, le consommateur est un particulier qui est aussi susceptible de vendre des Produits à d’autres particuliers.
Parties : ensemble l’Exploitant et l’Utilisateur.
Particuliers : toute personne physique qui agit à des fins privées, non professionnelles.
Professionnel: toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et qui propose à la vente et vend des Produits en lien avec des évènements se rapportant au mariage via la Plateforme.
Produits : désigne selon les cas, des produits ou des services qui sont proposés à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme.
Messagerie : désigne le service accessible via la Plateforme espace Particuliers qui permet à des Particuliers Utilisateurs d’échanger des messages d’information relatifs aux Produits.
B to C : abréviation qui désigne les relations entre Professionnels et Consommateurs.
B to B : abréviation qui désigne les relations entre Professionnels et Professionnels.
C to C : abréviation qui désigne les relations entre Consommateurs et Consommateurs.
CGU : abréviation qui désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Article 3. présentation de la plateforme
La Plateforme Mariez-Vous ! est une place de marché virtuelle (Market Place) qui permet via une application mobile la mise en relation des Consommateurs entre eux pour la vente de Produits qui se rapportent au mariage et son organisation. La Plateforme permet aussi à des Consommateurs et Professionnels d’entrer en relations par voie électronique, avec des Professionnels pour l’acquisition de Produits qui se rapportent au mariage et son organisation. La partie de La Plateforme qui permet la mise en relations des Consommateurs vendeurs occasionnels de Produits avec d’autres Consommateurs acheteurs occasionnels desdits Produits est accessible par une application mobile et à l’espace Mariez-Vous Particuliers . La partie de la Plateforme qui permet à des Consommateurs et Professionnels acheteurs de Produits se rapportant au mariage et son organisation d’entrer en relation avec des Professionnels et de leur acheter lesdits Produits à des prix fermes, est accessible par l’application mobile pour les particuliers et à l’adresse suivante : www.mariezvous.fr et à l’espace Mariez-Vous ! Professionnels pour les professionnels. La Plateforme se décompose donc en deux parties et les présentes CGU s’appliquent à ces deux places de marché, avec les spécificités qui sont précisées dans chacun des cas. Elles s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme entre les Acheteurs et Vendeurs, elles ont vocation à régir les relations des Utilisateurs avec l’Exploitant. Elles ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre l’utilisation de la Plateforme et des Produits qui y sont proposés. Les relations entre les Utilisateurs entre eux, en tant qu’Acheteurs et Vendeurs sont régies par les contrats qui les lient, dans lesquels l’Exploitant n’interfère pas. A cet égard, il est convenu, que la relation entre Acheteurs et Vendeurs est aussi susceptible d’être régie par les Conditions Générales de Vente de la Plateforme qui s’appliquent par défaut en cas d’absence de stipulation dans les conditions commerciales des Vendeurs. Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.mariezvous.fr/documents/cgv.pdfArticle 4. accès a la plateforme et aux services, gestion des utilisateurs inscrits
La consultation de la Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet ou un téléphone mobile. L’ensemble des coûts afférents à l’accès à la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels, ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès Internet, ou à son mobile. Toute utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Les CGU sont référencées dans l’espace « mon compte » et peuvent être ainsi consultées à tout moment. L’Exploitant se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la Plateforme et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions de la Plateforme par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. La Plateforme comporte une partie accessible à tout Visiteur, et une partie accessible aux seuls Utilisateurs inscrits et/ou abonnés. L’Exploitant met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès à la Plateforme ou à certaines pages de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire à son bon fonctionnement. L’Exploitant n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité à la Plateforme, et n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. Les CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de la Plateforme sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir. L’Exploitant se réserve le droit de refuser l’accès aux services rendus par la Plateforme à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU. Pour la bonne gestion de la Plateforme, l’Exploitant pourra à tout moment : suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver son accès ou à certaine partie, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ou Visiteurs, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales en vigueur, suspendre la Plateforme afin de procéder à des mises à jour. L’Exploitant se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur inscrit qui contreviendrait aux CGU, et plus particulièrement dans les cas suivants : si l’Utilisateur fait une utilisation illicite de la Plateforme ; si l’Utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées à la Plateforme ; si l’Utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un (1) an. Si l’Utilisateur tient des propos racistes ou injurieux à l’égard d’autres Consommateurs ou de l’Exploitant Dans le cas où l’Exploitant déciderait de supprimer l’espace personnel de l’Utilisateur pour l’une de ces raisons, cette décision ne saurait être constitutive d’un dommage pour l’Utilisateur dont le compte a été supprimé. Cette suppression n’est en outre pas une renonciation aux poursuites judiciaires que l’Exploitant pourrait entreprendre le cas échéant à l’égard de l’Utilisateur ayant contrevenu aux règles d’utilisation de la Plateforme.Article 5. règles spécifiques applicables dans le contexte de la relation c to c (espace particuliers)
• Description du service Mariez-Vous ! est une Plateforme de mises en relations. Elle permet dans l’espace Particuliers, via une application mobile, à des Consommateurs de proposer leurs Produits à la vente et d’entrer ainsi en relation avec des Consommateurs avec qui se noue la relation contractuelle. L’Exploitant a donc la qualité d’hébergeur, il n’est en aucun cas vendeur des Produits proposés sur l’Application. Seul le Consommateur dont le nom et les références sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque Produit est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc pas être repris ou échangés par l’Exploitant. Les Produits sont facturés par les Consommateurs concernés et non par l’Exploitant. • Mécanisme de la mise en relation Au sein du Site, chaque Consommateur vendeur non professionnel inscrit dispose d’un espace au sein duquel ses Produits sont décrits et illustrés par ses soins. Pour chaque Produit mis en vente, l’Utilisateur peut notamment prendre connaissance de ses caractéristiques essentielles, de son prix, de son état et de sa disponibilité. La Plateforme délivre ainsi les informations qui permettent à tout Utilisateur s’il le souhaite d’entrer en relation avec le Consommateur vendeur et lui passer une commande de Produits. Le Consommateur vendeur et l’Utilisateur conviennent entre eux de la chose et du prix, des modalités de paiement et de livraison du Produit, le tout sans aucun rôle ni intervention de la Plateforme. L’Utilisateur commande les Produits le cas échéant à distance en contactant directement le Consommateur vendeur, sans aucun rôle ni intervention de la Plateforme, qui n’a pas à en être informée. Il paye les Produits directement auprès du Consommateur vendeur, et en prend livraison selon des modalités convenues avec lui. L’Acheteur qui a la qualité de Consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation suivant la règlementation française en vigueur. En cas d’indisponibilité des Produits, le Consommateur vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai d’un (1) jour suivant la confirmation de la commande indiquée ci-dessus. Dans ce cas le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est automatiquement résolu et chacune des parties libérées de ses obligations. Le prix n’est pas payé ou le cas échéant remboursé. Si le Produit est disponible, ce dont le Vendeur informe aussitôt l’Acheteur, le contrat s’exécute dans les termes convenus entre les interlocuteurs. • Qualité des personnes autorisées à déposer des offres de Produits Mariez-Vous ! espace Particuliers est un lieu de mise en relation de Consommateurs avec des Consommateurs. Seuls les Consommateurs sont autorisés à déposer des offres de Produits dans cette rubrique. Si le Vendeur agit à titre de Professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non professionnel, les sanctions encourues par lui sont celles de l’article L132-2 du Code de la consommation à savoir un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 €. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50% de dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. • Conditions de référencement, de déréférencement et de classement Pour proposer ses Produits à la vente, le Consommateur vendeur doit ; • être une personne physique non professionnelle et agissant à des fins non professionnelle, • avoir renseigné un formulaire d’inscription et fourni les photos des Produits, • avoir lu et accepté les présentes CGU. Dès qu’il est inscrit le Consommateur doit établir la liste des Produits qu’il propose à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme, fixer ses conditions de vente et publier ses offres. Les offres du Consommateur peuvent être retirées de la Plateforme, temporairement ou définitivement en cas : • de non-respect des niveaux de qualité des produits et services attendus quant au respect des engagements pris, disponibilité des produits, respect des délais de livraison, L’Exploitant pouvant ainsi résilier le compte du Consommateur, 8 jours après une mise en demeure par email l’enjoignant de respecter ses engagements vis-à-vis de l’Acheteur, demeurée sans effet, • de non-respect des obligations mises à la charge du Consommateur par le Code civil le cas échéant, sur simple constatation par l’Exploitant de ce manquement, • pour convenance moyennant un délai de préavis suffisant, • si l’annonce ne se rapporte pas uniquement à des Produits de l’univers du mariage et de sa préparation. Le critère de classement par défaut des offres des Produits est celui de la date de la publication et/ou de la modification de l’annonce de mise en vente par le Consommateur vendeur sur la Plateforme. Il n’existe pas de lien capitalistique entre l’Exploitant et les offreurs de Produits référencés, ni une quelconque dépendance juridique qui influencerait le classement ou le référencement des Produits. • Prix du service de mise en relation La mise en relation entre les Consommateurs par la Plateforme espace Particuliers est gratuite, elle ne donne lieu à aucune rémunération au profit de l’Exploitant. Il n’y a pas de service additionnel payant qui soit mis à la charge des Utilisateurs par la Plateforme. L’Exploitant ne prélève aucune commission sur les ventes entre Consommateurs. L’achat et vente des produits et services entre Consommateurs est bien entendu payant selon les prix librement fixés par eux. • Modalités de paiement et mode de gestion de la transaction financière Le paiement des produits et services achetés par l’intermédiaire de la Plateforme s’effectue entre l’Acheteur et le Vendeur au moyen du mode de paiement qu’ils définissent librement entre eux. Il peut s’agir de cartes de paiement telles que CB, Visa, MasterCard, de mandats, chèques ou espèces, virement, application tierces de paiement. Le paiement s’effectue directement entre le Consommateur vendeur et l’Acheteur des Produits, l’Exploitant n’a aucun rôle et n’assume aucune responsabilité à ce titre. • Les garanties proposées par l’Exploitant L’Exploitant en tant qu’opérateur de la plateforme ne propose ni ne délivre aucune garantie spécifique. • Modalités de règlement des réclamations et des litiges entre Acheteurs et Vendeurs En cas de réclamation ou litige, l’Acheteur devra contacter le Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable. Il devra en informer l’Exploitant en s’adressant par email au service relation avec les Vendeurs à l’adresse contact@mariezvous.fr. L’Exploitant pourra intervenir en tant qu’intermédiaire dans cette négociation amiable pour aider à la solution du litige. A défaut de solution amiable, l’Acheteur a la possibilité de saisir les services d’un médiateur du e-commerce choisi par le Vendeur. L’Acheteur peut aussi présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http//ec.europa.eu/consumers/odr. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, l’Acheteur ou le Vendeur pourra saisir du litige le tribunal compétent. • Service de Messagerie, conditions d’utilisation Le service de Messagerie est accessible via la Plateforme dans l’espace Particuliers, il est gratuit. L’envoi de messages privés par les Consommateurs Utilisateurs a pour finalité principale l’échange d’informations relatives aux Produits. Seuls les Consommateurs Utilisateurs qui sont inscrits sur la Plateforme peuvent accéder à la Messagerie, et via la Messagerie envoyer et recevoir des messages des autres Consommateurs Utilisateurs. Les Consommateurs Utilisateurs sont informés de tout message reçu par notification push et par courrier électronique à l’adresse email renseignée au moment de son inscription sur la Plateforme quotidiennement si le Consommateur Utilisateur n’a pas consulté sa Messagerie. Ils doivent être ensuite connectés à leur compte personnel pour utiliser la Messagerie, accéder à l’historique de leurs conversations, envoyer et recevoir des messages. Les Consommateurs Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement prudent, respectueux, bienveillant et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs dans la Messagerie. Notamment, ils s’interdisent : • d’adresser des messages injurieux, diffamatoires, haineux, mensongers ou erronés, • d’usurper l’identité d’autrui, • d’adresser des messages ayant un caractère commercial ou publicitaire, • d’adresser des messages portant atteinte à la vie privée, à des droits de propriété intellectuelle, ou d’autres droit exclusifs, ou illicites de façon générale. Les Consommateurs Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages qu’ils échangent via la Messagerie, l’Exploitant n’encourt aucune responsabilité de ce chef. L’Exploitant dispose toutefois d’un accès au contenu des messages échangés via la Messagerie dans le but seulement de vérifier que les présentes conditions d’utilisation sont respectées. L’Exploitant se réserve la faculté de suspendre ou d’interdire l’accès à la Messagerie et/ou à la Plateforme à tout Consommateur Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions d’utilisation. L’Exploitant pourra utiliser lui-même le service de Messagerie afin d’adresser des messages d’informations diverses ou commerciales sur la Plateforme ou les Produits aux Consommateurs Utilisateurs.Article 6. règles spécifiques applicables dans le contexte de la relation b to c et b to b (espace professionnels)
Description du service
• Description du service Mariez-Vous ! est une Plateforme de mises en relations. Elle permet via le Site, dans l’espace Professionnels à des Professionnels de proposer leurs Produits à la vente sur la Plateforme et d’entrer ainsi en relation avec des Consommateurs ou des Professionnels avec qui se noue la relation contractuelle. L’Exploitant a donc la qualité d’hébergeur, il n’est en aucun cas vendeurs des Produits proposés sur la Plateforme. Seul le Professionnel, dont le nom et les références sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc pas être repris ou échangés par l’Exploitant. Les Produits sont facturés par les Professionnels concernés et non par l’Exploitant. • Mécanisme de la mise en relation Au sein du Site, chaque Professionnel inscrit dispose d’un espace au sein duquel ses Produits sont décrits et illustrés par ses soins. Pour chaque Produit mis en vente ou réalisé s’il s’agit d’une prestation, l’Utilisateur peut notamment prendre connaissance de ses caractéristiques essentielles, de son prix, des modes de livraison ou réalisation, des frais et délais de livraison ou réalisation, de conditions de retour le cas échéant, des conditions générales de vente. Dans cet espace le Professionnel communique à l’Utilisateur les informations préalables à la vente qui sont requises par les textes en vigueur (articles L111-1, L111-2, L221-5 et L221-6 du Code de la consommation). La Plateforme délivre ainsi les informations qui permettent à tout Utilisateur s’il le souhaite d’entrer en relation avec le Professionnel et lui passer une commande de Produits. Le Professionnel et l’Utilisateur conviennent entre eux de la chose ou de la prestation, et du prix, des modalités réservation et de paiement et de livraison ou réalisation du Produit, le tout sans aucun rôle ni intervention de la Plateforme. L’Utilisateur commande les Produits le cas échéant à distance en contactant directement le Professionnel, sans aucun rôle ni intervention de la Plateforme, qui n’a pas à en être informée. Il paye les Produits directement auprès du Professionnel, et en prend livraison ou réalisation s’il s’agit d’une prestation selon des modalités convenues avec le Professionnel. L’Acheteur peut faire jouer le cas échéant son droit de rétractation et contacter à cette fin le Professionnel pour faire valoir ses droits, en application de la règlementation française en vigueur. En cas d’indisponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai d’un (1) jour suivant la confirmation de la commande indiquée ci-dessus. Dans ce cas le contrat est automatiquement résolu et chacune des parties libérée de ses obligations. Le prix n’est pas payé ou remboursé le cas échéant par le Vendeur. Si le Produit est disponible, le contrat s’exécute dans les termes convenus entre les interlocuteurs. • Qualité des personnes autorisées à déposer des offres de Produits Mariez-Vous ! espace Professionnels est un lieu de mise en relation de Professionnels avec des Consommateurs et des Professionnels. Seuls les Professionnels sont autorisés à déposer des offres de Produits. • Conditions de référencement, de déréférencement et de classement Pour proposer ses Produits à la vente, le Professionnel doit ; • avoir la qualité de professionnel dument inscrit auprès des organismes de son pays d’origine (Registre du Commerce, chambre des métiers…), • avoir renseigné un formulaire d’inscription et fournis les pièces justificatives demandées par l’Exploitant, • avoir lu et accepté les présentes CGU et les CGV-P accessibles à cette adresse : https://www.mariezvous.fr/prestataire/cgv-p. Dès qu’il est inscrit en suivant les étapes prévues, le Professionnel doit établir la liste des Produits qu’il propose à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme, fixer ses conditions de vente et publier ses offres en respectant les exigences d’information et de transparence prévues par le Code de la consommation. Les offres du Professionnel peuvent être retirées de la Plateforme par l’Exploitant, temporairement ou définitivement en cas ; • de non-respect des niveaux de qualité des Produits attendus, quant au respect des engagements pris, de disponibilité des Produits, respect des délais de livraison, l’Exploitant pouvant ainsi résilier le compte du Professionnel, 8 jours après une mise en demeure par email l’enjoignant de respecter ses engagements vis-à-vis de l’Acheteur, demeurée sans effet, • de non-respect des obligations mises à la charge du Professionnel par le Code de la consommation et le Code civil le cas échéant, sur simple constatation par l’Exploitant de ce manquement, • pour convenance moyennant un délai de préavis suffisant. Le critère de classement par défaut des offres des Produits est celui de l’ordre d’inscription du Professionnel sur la Plateforme dans le temps. Ce critère est susceptible de modification ultérieurement à l’initiative de l’Exploitant. Il n’existe pas de lien capitalistique entre l’Exploitant et les offreurs de Produits référencés, ni une quelconque dépendance juridique qui influencerait le classement ou le référencement des Produits. L’Exploitant perçoit du Professionnel une rémunération pour le référencement des Produits sur l’application, mais celle-ci n’a aucune incidence sur le référencement et le classement des Produits. Ce critère est susceptible de modification ultérieurement à l’initiative de l’Exploitant. • Prix du service de mise en relation Afin de pouvoir proposer ses Produits sur la Plateforme, espace Professionnels, chaque Professionnel doit payer à l’Exploitant un abonnement annuel, ou mensuel selon leur choix, dont le prix et les modalités de paiement et les détails sont définis à l’adresse suivante : https://www.mariezvous.fr/documents/cgv.pdf. L’Exploitant ne prélève aucune commission sur les ventes des Produits par les Professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme. La mise en relation entre le Professionnel et l’Utilisateur par la Plateforme est gratuite. Il n’y a pas de service additionnel payant qui soit mis à la charge des Utilisateurs par la Plateforme . L’achat des Produits par les Acheteurs à des Professionnels et bien entendu payant selon les prix librement fixés par eux. • Modalités de paiement et mode de gestion de la transaction financière Le paiement des Produits achetés par l’intermédiaire de la Plateforme s’effectue entre le Vendeur et l’Acheteur au moyen du mode de paiement qu’ils définissent librement entre eux. Il peut s’agir de cartes de paiement telles que CB, Visa, MasterCard, de mandats, chèques ou espèces, virement bancaire, application tierces de paiement. Le paiement s’effectue directement entre le Vendeur et l’Acheteur des Produits, l’Exploitant n’a aucun rôle et n’assume aucune responsabilité à ce titre. • Les garanties proposées par l’Exploitant L’Exploitant en tant qu’opérateur de la plateforme ne propose ni ne délivre aucune garantie spécifique. • Modalités de règlement des réclamations et des litiges entre Acheteurs et Vendeurs En cas de réclamation ou litige, l’Acheteur devra contacter le Vendeur et lui présenter sa réclamation pour tenter de trouver une solution amiable. Il devra en informer l’Exploitant en s’adressant par email à l’adresse contact@mariezvous.fr. L’Exploitant pourra intervenir en tant qu’intermédiaire dans cette négociation amiable pour aider à la solution du litige. A défaut de solution amiable, l’Acheteur a la possibilité de saisir les services d’un médiateur du e-commerce choisi par le Vendeur. L’Acheteur peut aussi présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http//ec.europa.eu/consumers/odr. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, l’Acheteur ou le Vendeur pourra saisir du litige le tribunal compétent.Article 7. avis en ligne
La Plateforme ne permet pas à un Utilisateur de donner directement un avis par le biais de la Plateforme sur un Vendeur. L’Utilisateur peut avoir seulement accès via la Plateforme aux avis qui sont émis par Google My business à propos des Vendeurs. L’Exploitant n’émet pas d’avis et n’a pas mis en place de procédure de contrôle des avis qui ne sont donc pas modérés.Article 8. responsabilités
L’Exploitant a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2°de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. L’Exploitant n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. L’Exploitant n’est pas responsable : en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du de la Plateforme avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ; des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de la Plateforme ou de ses services ; des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ; des contenus ou activités illicites utilisant sa Plateforme et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout tiers peut se faire par l’espace « contact » de l’application ou à l’adresse électronique suivante : contact@mariezvous.fr, ou directement via la fiche du Produit et l’option « Signaler ». Et à ce titre, l’Exploitant se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens des dispositions de la LCEN. Par ailleurs, la Plateforme ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées. L’Utilisateur est responsable : de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme ou de ses services ; s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.Article 9. propriété intellectuelle
• 9.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs Dans le cadre de la vente des Produits via la Plateforme, les Vendeurs sont susceptibles de présenter des photographies, marques, logos, dessins et modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers. Les Vendeurs garantissent qu’ils ont le droit de faire toutes représentations des visuels, descriptifs et autres des Produits proposés via la Plateforme et assument toutes responsabilités à ce titre, l’Exploitant ne pouvant en être tenu responsable à quelque titre que ce soit. • 9.2 Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Exploitant L’Utilisateur reconnait les droits de propriété intellectuelle de l’Exploitant sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits de quelque façon que ce soit. La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’Exploitant et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, et de la Plateforme elle-même par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Exploitant, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants et des articles L713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et ce, à l’exception le cas échéant des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le Site. L’accès à la Plateforme ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de la Plateforme, du Site, ou de l’application mobile, lesquels restent la propriété exclusive de l’Exploitant. Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.Article 10. protection des données à caractère personnel
• 10.1 Traitements réalisés par l’Exploitant Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, l’Exploitant est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme et si l’Utilisateur a choisi cette option, pour permettre à l’Exploitant de lui envoyer des informations et propositions commerciales. L’Utilisateur est invité à consulter la politique mise en œuvre par l’Exploitant pour assurer la protection des données à caractère personnel, qui est accessible à l’adresse suivante https://www.mariezvous.fr/documents/charte.pdf. • 10.2 Traitements réalisés par le Vendeur Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel des Utilisateurs et Visiteurs via la Plateforme pour la commande et la livraison des Produits. A ce titre, il s’oblige et il garantit à l’Exploitant qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations tels que prévus par la règlementation en vigueur (loi Informatique et Libertés telle que modifiée et RGPD).Article 11. obligations fiscales et sociales des utilisateurs
En application des articles 242 bis et 171 AX du Code général des impôts, l’Exploitant fournit à l’occasion de chaque transaction effectuée par le biais de la Plateforme un information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par le biais de la Plateforme (les Utilisateurs). Ces informations sont communiquées en annexe 1 et sont aussi accessibles aux liens hypertexte suivantes : • Les conditions de déclaration de vos revenus issus de la vente de vos biens : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf • Plus de détails sur www.impots.gouv.fr, concernant les dispositions fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 • Pour savoir si vous devez verser des cotisations sociales pour la vente de bien : • https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf • Plus de détails sur www.urssaf.fr concernant les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html Il appartient à tout Utilisateur de s’informer, d’adapter l’information recueillie à son cas particulier et le cas échéant de la compléter en se rapprochant de son centre des impôts ou de sa caisse de sécurité sociale. L’Exploitant n’a en principe pas connaissance des transactions réalisées entre Acheteurs et Vendeurs par le biais de la Plateforme qui a un simple rôle de mise en relation sans aucun suivi des accords conclus ni des paiements. Toutefois, dans le cas où par extraordinaire l’Exploitant avait connaissance de ces informations, il adressera également à chaque Utilisateur, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par le biais de la Plateforme au cours de l’année précédente, avec les mentions prévues par l’article 171 AX III du Code général des impôts.Article 12. force majeure
La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée au titre de l’exécution des CGU si l’évènement qui empêche l’exécution de son obligation par son débiteur est constitutif d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle suivant l’article 1218 du Code civil, lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l‘empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. Ainsi, sont constitutifs de force majeure, les guerres, situations d’extrême urgence, un incendie, un tremblement de terre, une inondation, un ouragan, une grève, les cas d’interruptions des réseaux de communications électronique, les cas d’interruption, de suspension, de réduction ou de dérangement des circuits électriques, de piratages informatiques, ou tout autre évènement dont la partie empêchée prouve qu’il répond aux exigences de l’article 1218 du Code civil rappelé ci-dessus. En cas de survenance d’un des évènements ci-dessus mentionné, l’Exploitant en informera aussitôt l’Utilisateur. En ce cas, l’Utilisateur ne peut demander réparation d’un quelconque préjudice à l’Exploitant, dont la responsabilité ne peut être engagée.Article 13. annexes et préambule
Le préambule et les annexes sont incorporés par référence au CGU et sont indissociables des CGU. En cas de contradiction entre le texte des CGU et l’une quelconque de ses annexes, les CGU prévaudront.Article 14. modification des CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur et Visiteur navigant sur la Plateforme. Elles pourront être modifiées et mises à jour par l’Exploitant à tout moment, et celles applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation de l’Utilisateur ou du Visiteur sur la Plateforme.Article 15. divisibilité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée des CGU sans que leur validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées.
Article 16. tolérances
Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer l’un des quelconques droits que lui confère les CGU ne peut être considéré comme valant une renonciation à ce droit et n’empêche par l’invocation de ce droit à tout moment ultérieur.